Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 0.01 - Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés
Article 56.5
Versions de la disposition
56.5. L’exploitant doit favoriser le bon fonctionnement du comité et informer par écrit chaque résident de l’existence de celui-ci. Il doit également permettre à ce comité d’utiliser un local pour ses activités et lui donner la possibilité de conserver ses dossiers d’une manière confidentielle.
En vig.: 2023-12-15
56.5. L’exploitant doit favoriser le bon fonctionnement du comité et informer par écrit chaque résident de l’existence de celui-ci. Il doit également permettre à ce comité d’utiliser un local pour ses activités et lui donner la possibilité de conserver ses dossiers d’une manière confidentielle.
